ENTRE
Rest’ÔCourant dont le siège social est situé 13 rue de la Croix Verte – SAINT MACAIRE EN MAUGES – 49450
SÈVREMOINE, immatriculée au 842 390 957 RCS Angers, représentée par Anthony BRETAUDEAU en sa qualité de
gérant,
Ci-après désigné « le prestataire / vendeur » ;
ET
Le restaurateur,
Ci-après désigné « le client » ;
Le présent contrat a pour objet : l’abonnement à l’application Rest’ÔCourant.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’abonnement à
l’application Rest’ÔCourant. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les abonnements, effectués au
travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV
applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.restocourant.com. La Société
s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le
Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a
bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en
mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour
laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des
transactions.
Le lieu d’exécution de la prestation est fixé à 13 rue de la Croix Verte – SAINT MACAIRE EN MAUGES – 49450 SÈVREMOINE.
Le prestataire s’engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l’article 1 du présent contrat.
Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du
présent contrat.
Le prestataire s’engage à fournir son service de diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.
Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.
Le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, toutes les
informations utiles à la réalisation de la prestation.
Aussi, le prestataire doit se renseigner sur les besoins du client et l’utilité que le service présente pour lui.
Pour la conclusion du contrat en ligne, le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir souscrire à son abonnement : indication
des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; vérification
des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; suivi des instructions pour le paiement, et paiement des
produits. Le Client recevra alors un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente, accompagnées de la facture.
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le
client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance
des besoins du client et de l’utilité que le service représente pour lui.
Le client s’engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.
A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit
d’informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être
respectés.
Le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus par le présent contrat.
Aux fins de bonne réalisation de l’abonnement, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses
éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le prestataire s’engage à fournir son service au client pendant une durée de 12 mois à compter de la date de signature du présent
contrat.
Le contrat sera reconduit dans les conditions ci-après définies.
Conformément aux dispositions de l’article 1214 du Code civil, le présent contrat sera automatiquement renouvelé, à la fin de la
durée initiale, pour une durée indéterminée. Le renouvellement du contrat donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu
est identique au présent contrat. Le contrat ainsi renouvelé est résiliable par chacune des parties par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours.
Le renouvellement du contrat ne peut pas être exigé par une seule des parties et doit émaner de leur commun accord.
Toutefois, la partie qui ne souhaite pas renouveler le présent contrat devra notifier à l’autre partie, avant la fin de la durée initiale,
son intention de laisser le contrat prendre fin au terme de ladite durée.
La notification sera valablement donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client s’engage à payer le prix de la prestation, calculé conformément aux prévisions prévues ci-dessus, à l’échéance suivante : à
30 jours fin de mois.
L’abonnement prend effet à partir de 2000 téléchargements sur l’application, le paiement devra donc être réalisé en fonction
de cet objectif.
Le paiement de la prestation de service s’effectuera, au choix du client, par les moyens de paiements suivants : mandat de
prélèvement automatique à l’ordre de Rest’ÔCourant ou sur le site internet www.restocourant.com par carte bancaire ou Paypal.
Une fois le paiement lancé par le Client par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est
irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du
montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit
d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la
commande annulée.
Pour les autres paiements, tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.
La taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur
au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré
de 10 points.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de
retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de l'indemnité forfaitaire.
Le taux de pénalités de retard est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel
soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :
- la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
- la dénomination sociale du prestataire ;
- la décompte détaillé de la prestation fournie ;
- la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
- le nom du client, sauf s’il s’y oppose.
Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de
service.
La garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui
lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au
cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de prestation de service.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou
partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur
communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui
aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution du présent contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations
contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la
survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou
cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d’un délai de trente (30) jours, les parties
doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura
le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est
résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du
Code civil.
Le contrat ne peut être résilié par l’une des parties après une mise en demeure restée sans effet de l’autre partie qui ne remplit pas
les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la
mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la
présente clause résolutoire.
Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité.
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au
prestataire dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.
En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dommages causés au client en raison de l’inexécution de ses obligations ;
- des dommages causés au client résultant de l’usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;
- des dommages causés au client dus à un cas de force majeure
Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles.
Tout autre document concernant l’objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n’oblige pas les parties.
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit ou signé par les
parties.
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable et égard au droit applicable, cette clause doit être considérée
comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.
Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche
possible de l’intention originale des parties.
Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son
interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.
A défaut d’accord à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Pour l’exécution de ce contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Les noms de domaines, applications, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.